Nouvelle adresse (Rentrée 2012/2013) EMP 5, 8 et 11 1, boulevard Porte de France L- 4360 Esch/Belval Tél.: 247 75-999 Equipes multiprofessionnelles (EMP) EMP   Arrondissement 5           Käerjeng, Dippach, Garnich, Leudelange, Steinfort, Reckange/Mess                 Coordinatrice: Joëlle Schmitz EMP   8            Esch                           Coordinatrice : Viviane Meder EMP 11           Sanem et Schifflange   Coordinatrices: Gina Bintener et Sandy Vidale

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage

Art. 27. Au niveau de chaque arrondissement d’inspection, il est constitué au moins une équipe multiprofessionnelle qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socioscolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques et de conseiller le titulaire de classe et l’équipe pédagogique dans la mise en oeuvre de mesures de différenciation.
Ces équipes multiprofessionnelles comprennent du personnel de l’Éducation différenciée et du Centre de logopédie, des instituteurs de l’enseignement spécial affectés à une commune de l’arrondissement et d’autres experts dans l’aide, l’appui et l’assistance à donner aux élèves en question.

Art. 28. La composition et la coordination du travail des équipes multiprofessionnelles sont établies, en concertation, par le directeur de l’Éducation différenciée, le directeur du Centre de logopédie et l’inspecteur général.
En concertation avec les comités d’école concernés, les équipes assurent une présence régulière dans les écoles.
Elles y exercent leurs missions sous la responsabilité de l’inspecteur d’arrondissement concerné dans le cadre des moyens autorisés et des actions prévues par la commission d’inclusion scolaire, dénommée par la suite «CIS».
L’inspecteur d’arrondissement est chargé de l’encadrement pédagogique de l’équipe de son arrondissement. Après concertation avec les membres de l’équipe, il fixe les principes de fonctionnement, l’ordre de priorité des actions prévues et les procédures d’évaluation des interventions.

Art. 29. Il est créé dans chaque arrondissement au moins une commission d’inclusion scolaire qui a pour mission de définir, soit à la demande des parents, soit à la demande de l’instituteur et pour autant que les parents aient marqué leur accord, la prise en charge des élèves en question.
La CIS fait établir un dossier qui comprend:
1. un diagnostic des besoins de l’élève;
2. les aides qui peuvent lui être attribuées;
3. un plan de prise en charge individualisé.

Le plan est soumis aux parents pour accord. La CIS fait évaluer annuellement le plan et y intègre les adaptations jugées nécessaires pour assurer le progrès scolaire de l’élève.
Le plan peut consister en:
1. l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l’équipe pédagogique;
2. l’assistance en classe par un ou des membres de l’équipe multiprofessionnelle rattachée pour la période d’intervention à l’équipe pédagogique;
3. le séjour temporaire pour l’apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe d’attache;
4. l’enseignement dans une classe de l’Éducation différenciée;
5. l’enseignement dans une école ou institution spécialisée au Luxembourg ou à l’étranger.
Dans les cas visés sous 4. et 5., le dossier est transmis pour approbation à la commission médico-psycho-pédagogique nationale.

Art. 30. Chaque CIS comprend:
1. l’inspecteur d’arrondissement comme président;
2. un instituteur comme secrétaire;
3. trois membres de l’équipe multiprofessionnelle concernée dont au moins un représentant de l’Éducation différenciée.

En outre, elle peut comprendre:
4. le médecin scolaire concerné, un médecin pédiatre ou un médecin spécialiste en neuropsychiatrie ou en neurologie ou en psychiatrie;
5. l’assistant social ou l’assistant d’hygiène sociale concerné.

Le ministre nomme les membres. Il nomme les membres mentionnés aux points 4 et 5 sur proposition respectivement du ministre ayant la Santé dans ses attributions et du ministre ayant la Famille dans ses attributions.
Les membres sont nommés pour des mandats renouvelables de trois ans. Le mandat d’un membre d’une commission vient à expiration, dès qu’il ne remplit plus les conditions d’attribution spécifiées ci-devant.
Les parents sont invités à participer à une réunion de concertation préalable avec les membres de la CIS en vue de la préparation de la proposition de prise en charge mentionnée à l’article 29.
Le titulaire de classe et, le cas échéant, le responsable de l’organisme assurant l’accueil socioéducatif concerné ou son délégué, assistent aux réunions.
La commission peut appeler un ou plusieurs experts à assister à ses séances.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 31. La CIS désigne en son sein pour chaque élève qui lui est signalé, une personne de référence qui, ensemble avec l’inspecteur d’arrondissement, veille à la collaboration entre le personnel de l’école, le personnel d’encadrement périscolaire, les membres de l’équipe multiprofessionnelle concernés et les membres de l’équipe médico-socio-scolaire concernée.
Cette personne est l’interlocuteur de l’élève et de ses parents.
Les parents et le titulaire de classe concernés sont informés de la démarche préconisée et associés aux mesures proposées dans l’intérêt de l’élève.

Art. 32. Le dossier mentionné à l’article 29 appartient à l’élève.
Pendant la durée de la scolarisation dans l’enseignement fondamental, ce dossier est confié à la personne de référence qui en assure la gestion. Les parents ont accès au dossier de l’élève et aux informations y contenues.
A la fin de cette scolarisation et pour autant que l’élève poursuit sa scolarité dans l’enseignement public luxembourgeois, le dossier est transmis par la CIS au Service de psychologie et d’orientation scolaires du lycée concerné.

Art. 33. En cas de désaccord avec la proposition de prise en charge de la CIS, approuvée le cas échéant par la commission médico-psycho-pédagogique nationale, les parents peuvent s’adresser au ministre qui soumet le dossier à un groupe d’experts qu’il nomme.
Le groupe d’experts peut soit se rallier à la proposition de prise en charge de la CIS, soit faire une proposition alternative.